Termes et conditions

Dernière mise à jour : 26 July 2025

1. Définitions

• "Nous", "Notre", "Comptabilité Pro" : Fait référence à notre entreprise de services comptables
• "Vous", "Client" : Fait référence à la personne ou entité utilisant nos services
• "Services" : Tous les services comptables et financiers que nous proposons
• "Site" : Notre site web et toutes ses pages

2. Acceptation des termes

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous confirmez que :

• Vous avez lu et compris ces termes et conditions
• Vous acceptez d'être lié par ces termes
• Vous avez l'autorité légale pour accepter ces termes
• Vous respecterez toutes les lois applicables

3. Description des services

3.1 Services proposés

Nous proposons les services suivants :

• Comptabilité d'entreprise et tenue de livres
• Préparation et soumission de déclarations fiscales
• Consultation et conseils financiers
• Analyse financière et reporting
• Planification fiscale

3.2 Portée des services

Nos services sont fournis selon les normes professionnelles en vigueur au Canada et conformément aux réglementations comptables applicables.

4. Obligations du client

En tant que client, vous vous engagez à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Respecter nos politiques et procédures
• Payer les honoraires convenus dans les délais prévus
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
• Nous informer rapidement de tout changement pertinent

5. Honoraires et paiements

5.1 Structure tarifaire

Nos honoraires sont basés sur :

• Le type et la complexité des services demandés
• Le temps requis pour effectuer le travail
• Les tarifs standards de l'industrie

5.2 Conditions de paiement

• Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission
• Des frais de retard peuvent s'appliquer aux paiements en souffrance
• Nous nous réservons le droit de suspendre les services en cas de non-paiement

6. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à :

• Protéger la confidentialité de vos informations
• Utiliser vos données uniquement aux fins convenues
• Respecter toutes les lois sur la protection des données
• Maintenir des mesures de sécurité appropriées

7. Responsabilités et limitations

7.1 Nos responsabilités

Nous nous efforçons de :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter les délais convenus
• Maintenir nos compétences professionnelles
• Agir dans votre meilleur intérêt

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de notre site web, y compris mais sans s'y limiter :

• Textes, images, logos et graphiques
• Méthodes et processus propriétaires
• Logiciels et outils développés
• Documentation et rapports

Sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et nous appartiennent exclusivement.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.

9.2 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier nos services dans les cas suivants :

• Non-paiement des honoraires
• Violation des présents termes et conditions
• Conduite inappropriée ou illégale
• Conflit d'intérêts

10. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'impossibilité d'exécuter nos obligations dus à des événements de force majeure, incluant mais sans s'y limiter :

• Catastrophes naturelles
• Grèves ou conflits de travail
• Pannes technologiques majeures
• Changements réglementaires imprévisibles

11. Résolution des différends

En cas de différend :

• Nous privilégions la résolution amiable
• La médiation peut être utilisée si nécessaire
• Les tribunaux du Québec ont juridiction exclusive
• Le droit québécois et canadien s'applique

12. Modifications des termes

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions :

• Les modifications seront publiées sur notre site web
• Les clients existants seront notifiés des changements importants
• La poursuite de l'utilisation de nos services constitue une acceptation des nouveaux termes

13. Dispositions générales

• Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur
• Ces termes constituent l'accord complet entre les parties
• Aucune renonciation n'est valide sans accord écrit
• Les titres sont à des fins de référence uniquement

14. Conformité réglementaire

Nos services sont fournis en conformité avec :

• Les normes comptables canadiennes
• Les réglementations fiscales fédérales et provinciales
• Les codes de déontologie professionnelle
• Les lois sur la protection des consommateurs